3- Déductions fiscales des acquisitions d’œuvres originales d’artistes vivants sur cinq ans

Selon le premier alinéa de l’article 238 bis AB du Code Général des Impôts modifié, les entreprises qui achètent, à compter du premier janvier 2002, des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition.
Pour les œuvres acquises avant le premier janvier 2002, la déduction reste la même. Elle est pratiquée par fractions égales sur l’exercice d’acquisition et les quatre années suivantes.
 
La déduction opérée ne peut excéder par exercice la limite de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires.
L’entreprise à l’obligation d’exposer à titre gratuit, l’œuvre au public (dans un musée, dans l’entreprise ou lors de manifestations) pendant la période de cinq ans.

Bientôt une loi de défiscalisation des achats 
d’œuvres d’art par les particuliers ? 

Les artistes, les galeries, les acheteurs d’art y pensaient depuis longtemps : pourquoi pas une loi toute simple permettant à chaque foyer fiscal de déduire par exemple 1.500 euros par an, de leur montant imposable, pour achat d’œuvres d’art ?

La Maison des artistes organise au Sénat le 14 décembre 2006 un colloque réunissant, artistes, diffuseurs, parlementaires, économistes du marché de l’art, juristes et spécialistes de la fiscalité afin de débattre de cette question et de former des propositions pour une loi de défiscalisation. Le Magazine Artension et Active-Art soutiennent activement le projet et prendront part au débat. 

Nous pensons que cette mesure est de nature à créer une véritable dynamique d'achat d'œuvres d'artistes vivants et de sortir nombre d'artistes des difficultés financières qu'ils éprouvent depuis des années.

BATISTIN

.. coté _____

Le calcul de la cotation est très simple, mais si nous constatons une différence qualité-prix on vous contactera, mais vous pouvez demander pour un point précis le soutien d’un expert : expert@drouot-cotation.org