National Network for Mental Health / Le Réseau national pour la Santé Mentale

This is being circulated nationally to inspire those in Ontario to respond, and to make those outside of Ontario aware that this Human Rights process is taking place. 

 

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Ceci est distribué nationalement pour inspirer ceux dans Ontario pour répondre, et pour mettre au courant ceux en dehors de d'Ontario que ce processus de droits de l'homme a lieu.

HUMAN RIGHTS COMMISSION RELEASES DRAFT POLICY ON MENTAL HEALTH DISCRIMINATION AND POLICE RECORD CHECKS FOR CONSULTATION

February 8, 2008

The Ontario Human Rights Commission is pleased to release its Draft Policy on Mental Health Discrimination and Police Records Checks for public consultation. We invite you to make submissions on the Draft Policy by Monday, March 24, 2008.

The Commission has found that requirements, policies and practices relating to police records checks can have a discriminatory impact on persons with mental health-related disabilities, and possibly other individuals identified by Human Rights Code grounds. (See the Commission's "Backgrounder," for more information.)

This public consultation is meant to ensure that the final policy provides individuals and organizations with the information they need to know about:
§     the disability-related concerns that arise in the context of police records checks,
§     how Ontario's Human Rights Code applies, and
§     the responsibilities of parties involved to ensure that their policies and practices are not discriminatory.

The Commission has posted the Draft Policy on its website, and is directly contacting a range of stakeholders across Ontario for input, including police services, the mental health sector, providers of services to vulnerable persons, volunteer sector organizations, Government ministries, and others.

Submissions will be received over a six-week period, from Friday, February 8, to Monday, March 24, 2008, by mail, fax or e-mail, as listed below.  Please provide contact details, including your name, organization (if applicable), address, phone number, and e-mail address. Personal information will be used for the purposes of this project only, and will remain confidential. Anonymous submissions will not be considered.  Please feel free to forward this email to the members of your organization.

To view the complete News Release, Backgrounder and Policy, please visit the Commission's website at www.ohrc.on.ca.

Input may be submitted to the Commission via the Web site or in the following ways:

E-mail:        

consultations@ohrc.on.ca
Mail:        

Ontario Human Rights Commission
Draft Policy Consultation: Mental Health Discrimination
and Police Records Checks
180 Dundas Street West, 7th Floor
Toronto, ON

M7A 2R9
Fax: (416) 314-4533

LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE REND PUBLIQUE AUX FINS DE CONSULTATION L'ÉBAUCHE DE LA POLITIQUE SUR LA DISCRIMINATION FONDÉE SUR LA SANTÉ MENTALE ET LES VÉRIFICATIONS DES DOSSIERS DE LA POLICE

Le 8 février 2008

La Commission ontarienne des droits de la personne est heureuse de rendre publique son ébauche de la Politique sur la discrimination fondée sur la santé mentale et les vérifications des dossiers de la police aux fins de consultation publique. Nous vous invitons à présenter vos observations sur l'ébauche d'ici au lundi 24 mars 2008.

La Commission a constaté que les exigences, politiques et pratiques liées à la vérification des dossiers de police peuvent avoir un effet discriminatoire sur les personnes affectées de troubles mentaux et sur d'autres désignées aux termes du Code des droits de la personne. (Voir la « Fiche de renseignements » de la Commission pour de plus amples renseignements.)

Cette consultation publique vise à faire en sorte que la politique finale donne aux personnes et aux organisations l'information dont elles ont besoin sur :
§     Les questions de handicap qui se présentent dans le contexte des vérifications de dossiers de police
§     L'application du Code des droits de la personne de l'Ontario
§     Les responsabilités des parties en cause de s'assurer que leurs politiques et pratiques ne sont pas discriminatoires

La Commission a affiché le projet 'ébauche de la Policy politique sur son site Web et prend directement contact avec un éventail de parties prenantes d'un bout à l'autre de l'Ontario pour obtenir leur avis, dont les services de police, le secteur de la santé mentale, les prestataires de services aux personnes vulnérables, les organisations du secteurs bénévole, les ministères gouvernementaux et autres.
       
Les observations communiquées seront reçues sur une période de six semaines, du vendredi 8 février au lundi 24 mars 2008 par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique suivant les instructions ci-après. Veuillez donner les détails relatifs aux personnes contact, y compris vos nom, organisation (le cas échéant), adresse, numéro de téléphone et adresse courriel. Les renseignements personnels ne serviront qu'aux fins du projet et demeureront confidentiels. Les envois anonymes ne seront pas pris en considération. N'hésitez pas à transmettre ce courriel aux membres de votre organisme.

Pour consulter le communiqué, la fiche de renseignement et l'ébauche de politique visiter le site Web de la Commission à www.ohrc.on.ca.

On peut transmettre ses observations à la Commission par l'entremise du site Web ou par :
Courrier électronique :

consultations@ohrc.on.ca

Poste :        

Commission ontarienne des droits de la personne
Consultation sur l'ébauche projet de politique sur la discrimination
fondée sur la santé mentale et les vérifications des dossiers de la police
180, rue Dundas Ouest, 7e étage
Toronto, (Ont.)

M7A 2R9
Télécopieur : (416) 314-4533

Constance McKnight

National Network for Mental Health / Le Réseau national pour la Santé Mentale