L’objet de cette recommandation est de préciser les exigences minimales pour choisir, dimensionner, installer, utiliser et contrôler les dispositifs d’ancrage des classes A, C et D.”
Les autres dispositifs : Classe B, ancrages provisoires transportables et classe E, ancres à corps morts sont couverts par la directive 89/686/CE
La recommandation R 424 a été adoptée en mai 2006, puis annulée et finalement changée en R 430 le 24 avril 2007. (voir les changements)
-
•Elle ne concerne que les bâtiments existants qui ne disposent pas de protections collectives installées.
-
•
Elle s’adresse :
-
•“ Aux décideurs, maîtres d’ouvrage, chefs d’entreprise, envisageant de mettre en oeuvre un dispositif de protection individuelle contre les chutes de hauteur sur un bâtiment existant;
-
• aux entreprises utilisant un dispositif existant, à l’exception des travaux de construction et de réparation navale.”
-
•
Ce texte qui ne présente pas de nouveauté fondamentale a le grand mérite de faire la synthèse d’indications que l’on trouvaient dans la norme EN 795, dans plusieurs articles du code du travail , dans la directive 89/686/CE ou encore dans des réponses du ministre du travail aux questions des parlementaires, en particulier pour les vérifications et les tests.
La recommandation souligne la nécessité de formation des utilisateurs de points d’ancrage, mais aussi la nécessité de formation de chaque poseur de point d’ancrage et non pas de l’entreprise sollicité pour faire les travaux de pose.
Le dossier d’instruction contenant les attestations de conformité de l’état d’origine et les instructions utiles pour les vérifications fait son apparition :
Il sera joint au dossier de maintenance et au DIUO.
Il doit contenir : Le mode d’emploi fourni par le fabricant, le document certifiant que la résistance de la structure supportant le point d’ancrage est suffisante, les moyens et instructions permettant avant de s’arrimer d’examiner visuellement l’état de l’ancrage, les dispositions prises pour effectuer les examens annuels, le ou les intervenants extérieurs à appeler pour les travaux de maintenance et de réparation.
Un mode de signalisation est proposé :
Une précision : Les recommandations ne sont pas d’application obligatoire. Elles ne donnent pas lieu à des sanctions pénales en cas de non application. Mais les CRAM peuvent enjoindre une entreprise à suivre les indications de la recommandation et en cas de non exécution appliquer des sanctions financières. (Art L 422-4 du code de la Sécurité Sociale)
La recommandation R 424
devient R 430 Voir les changements
