La Cour suprême entendra une cause d’accomodement

Accommodement religieux.

Raisonnable?

La Cour suprême du Canada a annoncé aujourd’hui qu’elle entendra la cause le gouvernement de l’Alberta aux membres de la communauté huttérite.

Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony et Hutterian Brethren Church of Wilson Colony (Alb.) (Civile) (Sur autorisation)

L’Alberta a commencé à délivrer des permis de conduire avec photo en 1974. Mais jusqu’en 2003, une exception à l’exigence de la photo pouvait être invoquée, en vertu du règlement 320/2002 de l’Alberta intitulé Operator Licensing and Vehicle Control Regulation, par les personnes s’y opposant pour des motifs religieux. Ces personnes pouvaient demander un permis sans photo, appelé permis « Condition Code G ». En 2003, le gouvernement de l’Alberta a pris le règlement 137/2003 intitulé Operator Licensing and Vehicle Control Amendment Regulation qui, modifiant le règlement initial, rendait obligatoire la photo sur tous les permis de conduire. Lors du changement, il y avait en Alberta 453 permis « Condition Code G ». Cinquante-six pour cent de ces permis avaient pour titulaires les intimés et des membres d’autres colonies huttérites. Les intimés croient sincèrement que le deuxième commandement leur interdit de se faire photographier volontairement. Plusieurs membres ont des permis « Condition Code G ». Or, avec l’entrée en vigueur du règlement modifié, les titulaires actuels d’un tel permis auraient l’obligation de faire prendre leur photographie au moment du renouvellement de celui-ci, ce qui serait contraire à leurs croyances religieuses. Les intimés ont contesté le nouveau règlement en soutenant qu’il portait atteinte à leurs droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour du Banc de la Reine a jugé que le règlement modifié violait les droits des intimés garantis par la Charte et ne pouvait être sauvegardé par l’article premier de la Charte. La Cour d’appel de l’Alberta, le juge Slatter étant dissident, a confirmé la décision du tribunal de première instance.

Je ne connais pas spécifiquement les arguments des procureurs de la province mais ils on perdu la cause en première instance et devant la Cour d’appel de l’Alberta. Il me semble qu’il devront argumenter que l’atteinte au droit protégé par la Charte est minimale: en discutant du volet de la proportionnalité le procureur devrait soulever l’atteinte à la crédibilité du permis de conduire à la frontière américaine. Un argument relativement faible sauf pour le fait que c’est un problème d’actualité qui saura attirer l’attention des juges de la Cour suprême.

Ceci dit, ça me semble perdu d’avance. La Cour suprême, si elle est conséquente avec ses décisions antérieures, devra réitérer que face à une atteinte à un droit aussi fondamental que la liberté de religion, l’état doit se montrer accommodant s’il est possible de le faire à coût modique, voir négligeable. (v. l’affaire du kirpan: http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2006/2006csc6/2006csc6.html.)

Il serait par contre heureux, mais surprenant, d’entendre la Cour trouver qu’il n’y a pas de “droit” de conduire mais plutôt un “privilège” et que l’identification positive du conducteur par une photo est une exigence légitime qui justifie l’atteinte à la liberté de religion.

L’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés:

La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés.
Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables
et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.

Et vous? Ne pas permettre d’exception à la photo sur le permis de conduire, pour des raisons de croyance religieuse, c’est une limitation raisonnable d’un droit garanti par la Charte?

http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/news_release/2007/07-11-26.2a/07-11-26.2a.html

Thursday, November 29, 2007

La Cour suprême entendra une cause d’accomodement